Exclusion d'un associé d'une société à responsabilité limité

Question

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28/07/2014 14:02

Actuellement j'ai deux associés dans le cadre d'une SARL (statuts dépendants des anciennes règles juridiques - avant 2005) dont un qui ne donne aucun signe de vie et l'autre qui se montre hostile lors des assemblées en ne votant pas.

Ces deux associés n'ont libéré que 25 % de leurs parts sociales malgré les appels de la gérance (moi même qui suis également associé).

Les statuts prévoient une exclusion pour faute grave sans donner plus de détail - je souhaite les exclure pour faute grave au motif qu'ils ne répondent pas aux appels de libération du capital et leur rembourser le montant qu'ils ont déjà payé (soit 25 % du nominal du nominal) sachant que la société a des capitaux propres négatifs.

Est-ce possible?

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MFGPI37 · Answer 1 · 14/08/2014

90 messages

14/08/2014 14:22

Bonjour,

Je vous ai envoyé un MP afin que vous puissiez me communiquer vos statuts...

cordialement

Guillaume - DAF

MFGPI37 · Answer 2 · 14/08/2014

90 messages

14/08/2014 14:22

Bonjour,

Je vous ai envoyé un MP afin que vous puissiez me communiquer vos statuts...

cordialement

Guillaume - DAF