Exploitation déloyale de nom de domaine

Publié le 13/07/2023 Vu 794 fois 2 Par
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12/07/2023 18:33

Bonjour,

Je vous contacte car je suis un peu embêté vis-à-vis d'un concurrent à moi qui opère depuis un moment sans que je ne puisse rien faire.

Pour résumer la situation :

- j'ai acheté le domaine EXEMPLE.FR en janvier 2021 et j'ai commencé à l'exploiter pour ma boutique en ligne (c'est le nom de ma marque aussi, un nom commun en fait)

- le concurrent dont je parle a acheté le domaine EXEMPLE.COM en février 2022 et l'exploite depuis en vendant exactement les mêmes produits que moi et utilise le même nom de marque également

Aujourd'hui ce concurrent m'embête car non seulement il me vole des parts de marché ouvertement en utilisant le même nom de domaine / de marque mais en plus de ça certains de ses clients se trompent de site et viennent sur mon SAV au lieu du sien m'occasionnant des problèmes indésirables...

Ainsi j'aimerai savoir quelles sont les possibilités légales que j'ai à son encontre.

Je précise que je n'ai pas déposé le nom de marque et lui non plus auprès de l'INPI.

Si je m'en occupe et ayant l'antériorité du nom de domaine en .FR, est-ce que je serai légalement en mesure de faire fermer le site .COM ?

Si non comment faire pour me sortir de cette situation et empêcher l'exploitation du domaine .COM par ce concurrent ?

Merci d'avance pour votre aide.

Superviseur

12/07/2023 18:37

Bienvenue

Etes vous en règle juridiquement et administrativement ?
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

13/07/2023 10:07

Bonjour,

Que voulez-vous dire précisément ? J'ai une structure légale en règle en effet.

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