Facture impayé pour cause Siret plus valide

Publié le 05/03/2024 Vu 570 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2024 19:20

Bonjour,

Je me permets de poser une question qui embarrasse.

J'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un RIB classique

Le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe en SAS debut février avec nouveau Siret et nouveau RIB.

Mon client refuse de me régler la facture argumentant que le contrat signé était sur un ancien Siret malgres ma volonté de lui transmettre la nouvelle facture avec nouveau RIB pro.

Je me retrouve avec une prestation de recrutement realisé et un client qui me sort un argument bidon pour ne pas me régler la facture.

Pourriez-vous m'indiquer si mon client est dans sont droit de ne pas me régler la facture si le contrat initialement signé en novembre avec un Siret valide et maintenant avec un Siret radié ?

J'ai envoyer pourtant ma nouvelle facture avec Kbis et Siret valide de ma nouvelle société.

Merci pour votre aide

Juristo Dernière modification : 22/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

22/02/2024 22:56

Bonsoir et bienvenue
Il est possible d'informer le débiteur de la situation par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui accordant un délai pour régulariser la situation, conformément aux dispositions légales.
Ensuite, si le litige perdure, entamer des démarches de recouvrement de créances.et enfin utiliser la voie judiciaire.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

05/03/2024 14:00

Cher Monsieur,

L'argumentation de votre client revêt un caractère dilatoire.

Il conviendrait de mettre en demeure votre cocontractant afin de l'inciter à régler cette facture impayée.

Dans le cas contraire il conviendra d'envisager une action judiciaire.

À votre écoute.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter