
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Nous avons monté en 2019 avec mon frére et ma belle soeur un restaurant sous une SAS dont je suis la présidente
nous sommes actionnaire en même pourcentage
ils ont fait en sorte de m evincer rapidement de ce restaurant tout en me gardant présidente .... je n ai a ce jour accés a rien .....
Mon frére utilise ma signatiure sans mon consentement ... en à t il le droit ?
il fait tout les document en mon nom sans m en informer
derniérement il a fait une assemblé extraordinaire sans que j y sois en me signalant présente et signant a ma place
Puisje porter plainte ?
Quels sont mes droit et quelles démarches doisje faire ?
merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
voici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Si il devait y avoir plainte au pénal, il faudrait des preuves or il semble y en avoir bon nombre dans votre affaire. Donc oui pour la plainte.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.
Oui j ai les preuves
comment doisje procéder ?
puisje aller seule porter plainte ?
Avec un avocat ?
doisje prevenir mon frére de ma démarche ??
Nouveau
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