Loi Gayssot applicable hors France?

Publié le 16/03/2010 Vu 4777 fois 0 Par
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16/03/2010 11:16

Bonjour,

J'ai une société d'affrètement basé au Luxembourg, mes clients se trouve pour une grande parti en France et en Belgique.

Mon souci est le suivant:

Un client français (affréteur également)m'ordonne de faire de charges au départ du Luxembourg pour le Portugal. Le transporteur est portugais à titre indicatif.

Jusque la aucun, souci lors de la confirmation du transport j'indique à mon client la plaque du camion et il m'envoie une confirmation ou est indiqué, que lors de sous traitance il bloque la facture en attendant une attestation de paiement.

Mes questions sont les suivantes:

La loi Gayssot est elle applicable dans le cas ou ni le lieu de chargement, ni le lieu de déchargement est en France?

La loi Gayssot n'oblige t'elle pas un paiement à 30 jours?

Suivant mon avocat Luxembourgeois cette loi n'est même pas applicable dans notre cas, car le seul lien avec la France est mon client et que c'est une loi valable que pour la France.

J'aimerai savoir si cela est vrai et ainsi avoir plus de détail contre mon client qui me bloque une tres grosse somme d'argent.

Merci pour vos informations

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