GERANT ASSIGNE EN COMBLEMENT DU PASSIF PAR LE LIQUIDATEUR

Publié le Vu 135 fois 0 Par FLUIDE7
23/12/2018 15:18

Un gerant est assigné en paiement du passif de sa sociéte .Passif constitué a 70% par une creance bancaire dont il est caution . Les 30% restant sont constitué par 5 autres creanciers
Le liquidateur exige que 100% du passif doit etre payé directement a son étude pour etre ensuite redistribué aux creanciers . Dans l hypothese ou le gerant ne dispose que d'une somme équivalente
au 70% cité plus haut . la banque creanciere de la société ne sera donc pas remboursée en totalité .
Mais considerant qu'elle beneficie d'une sureté réelle (hypotheque) elle devrait etre payée en totalité -et par qui ?par le gerant ou par le liquidateur?
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