SCI et indemnités d'occupation

Publié le 22/03/2019 Vu 879 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/03/2019 10:40

Bonjour,

Nous avons acquis une SCI a 50/50 imposée sur le revenu qui était notre habitation principale, acquis avant mariage. Nous sommes en divorce conflictuel. Madame a habité la maison seule pendant 2 ans et demi car l'ONC lui a attribué la jouissance à titre onéreux. La SCI a été vendue. Le partage devait avoir lieu mais Madame, qui est la gerante, refuse de régler a la SCI les loyers qui correspondraient à l'indemnité d'occupation car pour elle il faudrait que le divorce soit définitif et jugé ( a été jugé mais elle a fait appel). Ainsi que de mettre au crédit de mon compte courant d'associé les reglements du crédit que j'ai effectué seul du depart du domicile jusqu'à l' ONC car elle estime que les preuves de relevés bancaires ne suffisent pas.

Pouvez vous m'aider à récupérer ce qu'il me va de droit ?



Merci de votre aide.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

102 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

22 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.