LITIGE SUR VALEUR DES PARTS LORS D'UNE CESSION

Publié le Vu 244 fois 1 Par blancarel
29/08/2019 13:30

Bonjour,



Je suis actuellement en SNC avec une associée (tabac); J'ai 51% des parts et elle 49%;

Celle ci désire quitter la société, nous avons donc mis en vente la société en agence en décembre 2016 pour un montant de 180.000,00 € (le contrat de vente comporte nos 2 noms et nos 2 signatures et est toujours valable). En mars 2018, elle m'a demandé, par e mail, de baisser le prix de vente à 170.000,00 €, ce que j'ai refusé

Elle veut que je lui rachète ses parts, je lui ai fait une proposition sur la base de 180.000,00 € - le montant des comptes courants (dettes). celle-ci refuse arguant que ce n'est pas suffisant mais sans faire de proposition.



Est ce que le fait d'avoir mis en vente le tabac à 180.000,00 € confirme que je peux prendre cette base pour calculer le montant de ses parts ? Son compte courant lui sera évidemment remboursé à part.



Suis je obligé de faire estimer les parts par un comptable ?



N'est t'elle pas obligée de me faire une proposition ?



Avec tous mes remerciements pour votre aide

30/08/2019 18:53

Bonjour,

Quel que soit le mode de calcul pour estimer ses parts, votre associée peut en demander un montant différent. Pour qu'une transaction ait lieu, il suffit que l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur un prix, qui peut être très différent du prix estimé par quelque expert ou quelque méthode que ce soit.

Vous semblez partir de l'hypothèse que si une valorisation de la société est validée, votre associée peut en demander 49% et vous 51%. Or vous êtes majoritaire, et en principe vos parts ont plus de valeur parce que vous pouvez prendre seul les décisions qui nécessitent la majorité simple, ce que ne peut pas faire votre associée. On a vu des cas où les 49% étaient vendus le 1/4 du prix total, pendant que les 51% étaient vendus pour les 3/4 de ce prix...

Rien n'oblige à ce qu'un comptable estime les parts. Il n'est d'ailleurs pas certain que les comptables soient les mieux placés pour estimer la valeur d'une société.

Et rien n'oblige votre associée à vous faire des propositions. Elle peut être vendeuse en se contentant de dire oui ou non à ce que vous proposez.

Le fait que vous ayez 51% des parts évite que la situation soit bloquée, car (et c'est un cas courant) lorsque deux associés sont à 50/50, la société peut devenir ingérable, et se retrouver dans des situations inextricable.

Cordialement,

Michel

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