OBLIGATION DU VENDEUR ET GARANTIE SUITE A UN ACHAT DE MACHINE D'OCCASION

Publié le 23/03/2022 Vu 808 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/03/2022 10:53

Bonjour,



Dans le cadre de mon activité, j'ai du acheter un engin d'occasion tombé en panne au bout de deux mois.

La casse étant à notre charge, le fournisseur à pris soin de nous louer un en replacement le temps de réparation.



Le problème c'est que nous sommes passés de 6 mois de location à 3-4 semaines (délai annoncé par le fournisseur pour la réparation)



Les factures ont été editées exceptés celles des deux derniers mois.



Dois-je payer la location des mois supplémentaires alors que les délais de réparation n'ont pas été tenus par le fournisseur ?



Vous remerciant,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

128 avis

Me. EL ACHECHE

Droit des entreprises

5 avis