Plan de continuation d'un RJ

Publié le 31/10/2014 Vu 1725 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2014 12:18

Maître,

Je vous soumets brièvement mon problème :

Mon ex-mari me doit 2 créances pour un total d'environ 500.000 Euros, mais je n'ai pas de possibilité de recours puisqu'il s'est mis en Redressement Judiciaire pour sa SELARL et que tous ses biens sont intouchables. Mes créances n'ont pas été déclarées au R.J.

Par contre, il me poursuit pour une indemnité d'occupation d'environ 160.000 Euros à laquelle j'ai été condamnée puisque l'appartement m'a été attribué. Ce qui fait que je vais bientôt me retrouver à la rue et perdre l'appartement (que j'ai payé pratiquement entièrement, et notamment lorsque j'ai payé ses dettes personnelles pour lesquelles j'avais donné ma caution. L'appartement en question avait été saisi et devait être vendu aux enchères et c'est moi qui ai remboursé son créancier.

Les parents de mon ex-mari étant décédés depuis 2011 et son Plan de continuation ayant été prorogé en 2013, le Mandataire-Liquidateur n'est-il pas en devoir de se servir de cet argent (quelques 700.000 Euros) pour payer les divers créanciers ?

Est ce qu'il me reste la possibilité de mettre des suretés sur ses biens malgré son plan de continuation ?

Est ce que, quand son Plan de continuation sera terminé, j'aurai la possibilité de réactionner mes créances ?

Je vous remercie par avance si vous acceptez de répondre à mes questions parce que je suis dépitée de voir toute cette injustice qui dure depuis 19 ans...

Recevez, Maître, l'expression de mes salutations distinguées

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1428 avis

249 € Consulter