Plan de continuation d'un RJ

Publié le 31/10/2014 Vu 1744 fois 0 Par
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31/10/2014 12:18

Maître,

Je vous soumets brièvement mon problème :

Mon ex-mari me doit 2 créances pour un total d'environ 500.000 Euros, mais je n'ai pas de possibilité de recours puisqu'il s'est mis en Redressement Judiciaire pour sa SELARL et que tous ses biens sont intouchables. Mes créances n'ont pas été déclarées au R.J.

Par contre, il me poursuit pour une indemnité d'occupation d'environ 160.000 Euros à laquelle j'ai été condamnée puisque l'appartement m'a été attribué. Ce qui fait que je vais bientôt me retrouver à la rue et perdre l'appartement (que j'ai payé pratiquement entièrement, et notamment lorsque j'ai payé ses dettes personnelles pour lesquelles j'avais donné ma caution. L'appartement en question avait été saisi et devait être vendu aux enchères et c'est moi qui ai remboursé son créancier.

Les parents de mon ex-mari étant décédés depuis 2011 et son Plan de continuation ayant été prorogé en 2013, le Mandataire-Liquidateur n'est-il pas en devoir de se servir de cet argent (quelques 700.000 Euros) pour payer les divers créanciers ?

Est ce qu'il me reste la possibilité de mettre des suretés sur ses biens malgré son plan de continuation ?

Est ce que, quand son Plan de continuation sera terminé, j'aurai la possibilité de réactionner mes créances ?

Je vous remercie par avance si vous acceptez de répondre à mes questions parce que je suis dépitée de voir toute cette injustice qui dure depuis 19 ans...

Recevez, Maître, l'expression de mes salutations distinguées

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