préjudice personnel

Publié le 22/03/2021 Vu 208 fois 0 Par
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22/03/2021 20:11

Le préjudice personnel distinct du préjudice des autres créanciers

peut-il résulter d'un dol iimputable au gérant qui a proféré des mensonges sur les compétences de sa société, sur le bon état du chantier

exige-t-il un préjudice particulièrement grave?

etc



Si vous pouviez illustrer votre réponse de références d'arrêt, cela serait parfait

merci d'avance

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