Quel document prime entre les CGV et la convention de formation?

Publié le 11/09/2020 Vu 360 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/09/2020 15:29

Bonjour,

Je dois annuler une formation pour raisons personnelles.

La convention de formation stipule une indemnisation à 70% du prix de la formation lorsque les conditions générales de vente stipulent 30%.

Quel document prime ?

Evidemment il m'est réclamé à ce jour les 70%

Merci par avance pour vos réponses

11/09/2020 16:38

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est une formation particulière qui déroge aux conditions générales ou si c'est au-delà d'un certain délai, de toute façon, vous pourriez toujours poser la question de la raison de cette différence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2020 16:44

Bonjour,

La formation est incrite au catalogue sans particularité.
Les relations sont un peu tendues pour obtenir une réponse circonstanciée.

Merci pour votre réponse

11/09/2020 17:03

Normalement l'indemnité de 30 % est pour une annulation dans les 3 premiers mois de l'entrée en vigueur du contrat de formation à distance suivant l'art. L444-8 du code de l'éducation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2020 17:26

Effectivement, je n'ai pas précisé que la différence d'indemnités était pour des délais similaires.

Les taux croissants avec l'approche de la date de l'événement.

Merci pour votre réponse

11/09/2020 17:29

Pour reformuler ma question, si je dois me défendre, est ce que je peux mettre en avant les CGV si la partie adverse présente la convention. Cette formation n'ayant aucun caractére particulier au catalogue qui lui permettrait de se diffférencier.

11/09/2020 17:29

Donc plus concrètement vous en êtes à combien du début de la formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2020 17:35

10 jours.

CGV :
Annulation des les 10 jours précédant la formation : 30%
Annulation dans la semaine précédant la formation : 100%
(Aucune mention pour les annulations avant 10 jours)

Convention :
Annulation dans un délai supérieur à un mois : 50%
Annulation dans un délai entre 1 mois et 2 semaines : 70%
Annulation dans un délai inférieur à 2 semaines : 100%

11/09/2020 17:42

Vous ne précisez pas si l'organisme de formation peut être soumis au code de l'éducation ou s'il est fait référence à un autre mais je vous conseillerais de vous rpprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2020 17:52

Merci.

Je ne saurai pas répondre à cette question

Je vais me rapprocher d'une association de consommateurs.

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