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Bonjour, lors d'un redressement judiciaire et apres jugement,peut on contester des factures ou des créances comme EDF et le RSI qui ne sont pas dues ?
Bonjour
Pouvez vous préciser ce que sont ces factures non dues?
Bonjour,
Si vous vous êtes déjà acquitté des factures en question, ou si les factures en question n'ont pas été déclarées à l'administrateur judiciaire dans les temps comme créances chirographaires, alors celles-ci ne sont pas dues, en principe. Il vous suffit d'en avertir l'administrateur judiciaire qui prendre en compte vos observations.
Cordialement.
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Mourad MEDJNAH est Avocat à la Cour, Expert en droit de la concurrence et en droit immobilier ainsi que dans les ventes aux enchères.
Il est à la tête d'un cabinet d'avocats de taille humaine privilégiant la proximité avec ses clients, situé à PARIS 16e - 147 avenue de Malakoff (Porte Maillot).
Le droit des affaires et le droit de l'immobilier sont les deux domaines d'expertise du cabinet de Maître MEDJNAH.
Il apporte ainsi à ses clients des conseils avisés et les assiste efficacement dans les contentieux.
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