reevaluation du loyer pour bail commercial

Publié le 10/05/2021 Vu 536 fois 2 Par
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08/05/2021 19:02

comment le bailleur peut il reevaluer le montant du loyer d'un bail commercial apres 12 ans avec une reconduction tacite du bail

Pour l'indemnite d 'eviction y a t il un maximum. car le preteur me reclame.un montant exhorbitant.alors que le loyer est tres faible

09/05/2021 13:15

Bonjour,

Je suppose que si la durée du bail a dépassé douze ans, c'est qu'il est en période de tacite reconduction.

Pour réévaluer le loyer, il faudrait donner congé au locataire avec offre de renouvellement, cette offre proposant un montant du loyer pour le bail renouvelé. A défaut de parvenir à un accord avec le locataire, il faudrait faire trancher le litige par le président du tribunal judiciaire qui fixerait le montant du loyer à la valeur locative du local. La procédure est décrite aux articles L 145-56 et suivants et R 145-23 et suivants du code de commerce. C'est une procédure écrite consistant en un échange de mémoires dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

10/05/2021 00:17

Dans les résidences de tourisme, le montant de l'indemnité d'éviction est de l'ordre de deux ans de chiffre d'affaires correspondant au local loué.

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