Non renouvellement d un contrat de prestations renouvelable tous les 3 mois et rupture abusive

Publié le Vu 380 fois 0 Par jeff06
21/10/2019 15:22

Une filiale se voie contrainte a la cessation de paiement et aux licenciements economiques de ses 10 salaries a la suite du non renouvellement d une contrat de prestation renouvelable par periode de 3 mois par sa maison mere alors que cette relation commerciale a perdure pendant 30 ans.

Le directeur de la filiale, co actionnaire de la societe mere, s abstient de toutes poursuites pour rupture abusive ou action en responsabilité.

Les salaries fururs licenciés economiques, peuvent ils invoquer une légereté blamable du dirigeant de la liliale pour licenciement sans cause reelle et serieuse

ou bien l immixtion de la societe mere dans la survie de la filiale en rompant le contrat de prestation.

Bien sur le but etant pour la directionde faire porter le cout des indemnnites dues aux salariees par l AGS.

La preuve du coemploi etant devenu tres difficile du fait de la cour de cassation il s agit pour les salaries de trouver une parade afin d obtenir la requalification d un licenciement economique.

Merci de votre aide.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.