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Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une société dont le gérant vient de déposer une demande de cession de paiement. Le jugement de cette cession à eut lieu hier et le juge à ouvert une période d'observation de 15 jours, car nous lui avons spécifié que nous, salariés de la société désirions avoir un délai pour finaliser notre dossier de reprise de la société sous la forme d'une SCOP.
Motivé et à l'origine du plan de reprise par les salariés, j'ai appris que mon statut actuel dans la société - salarié & actionnaire minoritaire (11% des parts) - pouvez m'empêcher selon l'article de loi L642-3 du code du commerce de reprendre cette société à titre d'associé de la SCOP. En cherchant un peu sur internet, je me suis aperçu que cette loi contenait 2 jurisprudences qui pencherai dans mon cas. Car même si je suis actuellement actionnaire minoritaire de la société en cessation de paiement, je n'ai jamais officiellement et officieusement fait parti de la gérance.
Je me tourne vers vous, pour savoir, si j'ai le droit malgré mon statut d'actionnaire minoritaire, de faire partie du plan de reprise en tant que futur associé.
Cordialement,
