Résiliation de contrat ... sans contrat de prestation ?

Publié le 22/12/2021 Vu 440 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2021 11:57

Bonjour,

Dans le cadre d'une prestation de service "longue", il y a un contrat de prestation de service pour l'année 2016 et qui prend fin en décembre 2016. et sans aucune tacite reconduction.

La prestation s'étend jusque 2021 sans aucun autre contrat de prestation, avec factures mensuelles réguliéres et ininterrompues.

Suite à un litige, le donneur d'ordre envoi une courrier de résiliation du contrat de prestation qui nous lie ... Alors qu'il n'y en a aucun ?

Je trouve incongru de résilier un contrat qui n'existe pas !

Le donneur d'ordre fait il référence à un contrat imaginaire et oral ?

Est ce que je peux retourner une mise en demeur de produire le-dit contrat de prestation de service ...

Merci pour vos avis éclairés.

Superviseur

22/12/2021 12:33

Bonjour

On ne sait même pas de quoi vous parlez...

Type de contrat ?

Type de prestation ?

Entreprise, collectivité ?
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

22/12/2021 14:33

la réponse à votre question 1, est dans votre question 2 ...

C'est une prestation auto-entrepreneur (développement de projets) pour une association dans le domaine du sport.

Mais comme justement il n'y a aucun contrat, la prestation et/ou les services rendues étaient mal définit

Je m'étonne qu'on puisse résilier un contrat, sans contrat ecrit ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

4 avis