Résiliation de contrat ... sans contrat de prestation ?

Publié le 21/10/2022 Vu 2340 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/12/2021 11:57

Bonjour,

Dans le cadre d'une prestation de service "longue", il y a un contrat de prestation de service pour l'année 2016 et qui prend fin en décembre 2016. et sans aucune tacite reconduction.

La prestation s'étend jusque 2021 sans aucun autre contrat de prestation, avec factures mensuelles réguliéres et ininterrompues.

Suite à un litige, le donneur d'ordre envoi une courrier de résiliation du contrat de prestation qui nous lie ... Alors qu'il n'y en a aucun ?

Je trouve incongru de résilier un contrat qui n'existe pas !

Le donneur d'ordre fait il référence à un contrat imaginaire et oral ?

Est ce que je peux retourner une mise en demeur de produire le-dit contrat de prestation de service ...

Merci pour vos avis éclairés.

Superviseur

22/12/2021 12:33

Bonjour

On ne sait même pas de quoi vous parlez...

Type de contrat ?

Type de prestation ?

Entreprise, collectivité ?
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

22/12/2021 14:33

la réponse à votre question 1, est dans votre question 2 ...

C'est une prestation auto-entrepreneur (développement de projets) pour une association dans le domaine du sport.

Mais comme justement il n'y a aucun contrat, la prestation et/ou les services rendues étaient mal définit

Je m'étonne qu'on puisse résilier un contrat, sans contrat ecrit ?

12/02/2022 12:20

Bonjour,

L'association peut vous notifier la rupture de votre relation contractuelle même si celle-ci n'a pas été formalisée par écrit.

Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait qu'elle ne peut pas rompre votre relation commerciale sans préavis dès lors que vous avez entretenu un flux d'affaires continu et stable comme vous semblez l'indiquer dans votre question.

Dans ce cas, vous avez droit à un préavis de rupture dont la durée dépend de plusieurs critères et notamment de la durée de la relation commerciale entretenue avec l'association.

A défaut de respect d'un tel préavis, vous avez droit d'être indemnisé pour le préjudice résultant de l'absence de préavis, sauf en cas de faute grave qui vous serait imputable.

A ce titre, il convient de déterminer si le litige auquel vous faite référence est qualifiable de faute grave, étant précisé que cette qualification est appréciée strictement en jurisprudence.

Cette règlementation - prévue par l'article L.442-1 II du Code de commerce, s'applique que vous ayez, ou non, formalisé un contrat écrit avec votre partenaire commercial.

Pour conclure, il convient de mener une analyse en vue de s'assurer que cette règlementation est appliable à votre situation.

Dans une telle hypothèse, vous seriez fonder à solliciter l'octroi de dommages et intérêts dont le montant dépend notamment de la durée de votre relation commerciale et du montant de la marge générée par cette activité.

Bien à vous,

William Lasseron - Avocat

21/10/2022 17:18

Bonjour,

J interviens depuis 2017 avec mon statut d'auto entrepreneur aupres d'une entreprise pour des prstations de services administratives. Nous n'avons pas rédiger de contrat et je reçois tous les mois mon virement. En revanche, sans aucun motif on m'adresse un sms pour mettre fin à notre collaboration. Est ce que mon client est dans l'obligation de m'adresser un courrier recommander vue l'ancienneté de notre collaboration ? est je le droit de demander des indemnites de préavis?

Merci

21/10/2022 18:58

Bonjour,

Il conviendrait de se référer à l'art. L442-1 du code de commerce :


II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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