Non respect de la clause de non concurrence

Publié le 16/08/2020 Vu 745 fois 19 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/08/2020 20:54

Bonjour,

J'ai acheté un bar il y a de cela 1 an et à la signature de l'acte de vente nous avons signé, avec l'ancienne propriétaire, une clause de non concurrence pendant 3 ans, à moins de 30 km, et j'ai appris récemment qu'elle était serveuse dans un bar depuis quelques mois à 10 km de mon établissement que puis je faire ?

Merci. Dernière modification : 15/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

14/08/2020 21:26

Bonjour,

Vous pourriez déjà prévenir l'employeur par lettre recommandée avec de l'existance de cette clause qu'il ignore peut-être et que s'il ne remédie pas à cette situation vous défendrez vos droits en Justice et d'autre part, rappeler à ses obligations la vendeuse et que s'il y a une clause pénale elle lui sera appliquée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

14/08/2020 23:29

Bonsoir

En général, le vendeur s’engage envers l’acheteur à ne pas ouvrir, pendant un certain temps et dans un certain secteur géographique. Est-ce le cas ?
Dans la négative, votre vendeuse pourra évoquer l'inexistence d'une clause lui interdisant d'exercer en tant que salariée.
En effet, pour éviter d’éventuelles contestations, vendeurs et acheteurs ont intérêt à définir précisément la liste des activités que le vendeur s’interdit d’exercer, sinon il reviendra à la justice le devoir de dire si la clause est valable dans ce cas précis.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

15/08/2020 00:01

Je présume que c'est une clause par laquelle la vendeuse s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement à l'activité précédemment exercée donc cela couvrirait le statut de salariée, si c'est précisé sinon vous ne poseriez pas la question...

Ce type de clause est évoqué dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/08/2020 01:16

Atina44 bonsoir du moment qu’elle n’est pas propriétaire du nouveau bar elle a tout à fait le droit d’être une serveuse , même si il est à deux minutes de votre bar , de ce fait il faudrait à présent mettre à jour votre acte de non à la concurrence ; avec l’ancienne propriétaire et être toujours en accords. Bien cordialement.

15/08/2020 08:11

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est prévu dans la clause de non-concurrence comme expliqué dans le dossier...

Une clause de non-concurrence qui pourrait être transigée de cette manière sous prétexte que la vendeuse est simplement salariée ne servirait pas à grand chose...

Il est bien évident que si la clause de non-concurrence n'est pas convenablement rédigée, la vendeuse n'accepterait vraisemblablement jamais de la modifier maintenant...

En tout cas, personnellement je ne prétends pas que traiter de cela est une dérive du sujet sous prétexte que cela ne répond pas strictement à la question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/08/2020 14:33

Bonjour,

La finalité d’une clause de non-concurence est de prévenir un détournement de clientèle par le cédant au détriment du cessionnaire.

Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Une interdiction d’exercice dans un rayon de 30 km, en ce qui concerne un bar, cela paraît beaucoup. En allant travailler comme salariée dans un bar distant de 10 km, la cédante n’est guère susceptible de détourner de la clientèle à moins qu’elle n’ait un pouvoir d’attraction hors du commun.

15/08/2020 14:54

Bonjour,

C'est un autre argument mais tout dépend où cela se situe si c'est en milieu rural 10 km (et même 30 km) peut paraître peu et c'est une distance que l'on retrouve très fréquemment dans les clause de non-concurrence des salariés pour des commerces identiques...

En tout cas, il me paraît normal d'essayer de faire respecter la clause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/08/2020 23:04

Que ce soit en ville ou à la campagne, un bar est un commerce de proximité. On ne fait pas dix km simplement pour aller prendre un café. Deux bars dans le même village se font concurrence mais deux bars dans deux villages différents ne sont pas concurrents.

16/08/2020 08:31

Bonjour,

Un bar de nuit par exemple pourrait être envisagé d'une autre manière et même un bar autre en milieu rural n'existe pas forcément dans chaque village...

En tout cas pour ce qui me concerne, sans connaître la situation exacte, je ne me prononcerais pas d'une manière péremptoire pour me substituer au Juge en fonction d'une éventuelle situation particulière...

Par rapport à la question posée, il me semble normal que celui à qui devrait profiter la clause de non-concurrence essaie de la faire appliquer à moins que la réponse soit de ne rien faire et que s'il y a risque de détournement de clientèle qu'il est bien placé pour apprécier, de se laisser plumer, même si une baisse de son chiffre d'affaires pourrait servir d'élément concret...

Pour ma part, j'ai parlé de défendre ses droits en Justice sans préjuger du résultat et déjà présumer de la réponse adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

16/08/2020 08:52

Comme je l'ai précisé plus haut, il revient à la justice de dire si la clause est valable dans ce cas précis.

Je rejoins donc complètement Yukiko, qui dit:


Que ce soit en ville ou à la campagne, un bar est un commerce de proximité. On ne fait pas dix km simplement pour aller prendre un café. Deux bars dans le même village se font concurrence mais deux bars dans deux villages différents ne sont pas concurrents.


__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

16/08/2020 09:11

Sans dérive, je ne trouve toujours pas d'autre réponse claire à la question posée qui je le rappelle est :


J'ai acheté un bar il y a de cela 1 an et à la signature de l'acte de vente nous avons signé, avec l'ancienne propriétaire, une clause de non concurrence pendant 3 ans, à moins de 30 km, et j'ai appris récemment qu'elle était serveuse dans un bar depuis quelques mois à 10 km de mon établissement que puis je faire ?

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/08/2020 09:25

La réponse a été donnée implicitement : "rien" à moins d'être en mesure de convaincre un juge qu'en travaillant comme serveuse à dix km elle fait concurrence à la cessionnaire de son fonds de commerce. Le juge ne se contentera pas de constater l'existence d'une clause dans un contrat de cession de fonds de commerce, il charchera à savoir s'il est réellement pertinent d'obliger quelqu'un à démissionner de son emploi.

16/08/2020 09:30

C'est mieux qu'implicitement quand c'est plus clair...

Pour ma part, je maintiens ma première réponse dans l'attente de la réponse adverse sachant que je suis incapable d'affirmer que la nouvelle activité ne fait pas réellement concurrence en faisant confiance à l'intéressé ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/08/2020 11:03

Votre première réponse était de demander à l'employeur de licencier sa salariée et de menacer l'un et l'autre des foudres de la justice sans même poser la question fondamentale de l'étendue des zones de chalandise des commerces concernés ou, autrement dit, de payer 2 000 € à un avocat et de foncer droit dans le mur.

16/08/2020 11:13

Qui vous a dit que parce que l'on suggère déjà d'envoyer une lettre recommandée avec AR, on doive ne tenir aucun compte de la réponse et systématiquement payer les honoraires d'un avocat qui ne sont pas forcément de 2 000 € pour foncer droit dans le mur...

Si la ou les parties adverses s'y soumettent, le problème est réglé mais moi je respecte votre avis tout en donnant le mien et ne le critique pas de la même manière que vous en transformant les réponses car une pensée sur un forum n'est pas forcément unique...

En tout cas, j'ai dit ce que j'avais à dire et libre à l'intéressé de faire ce qu'il veut mais à la limite c'est avant la conclusion de la clause que l'étendue des zônes de chalandise a dû se poser...

Quand on veut transgresser une clause de non-concurrence on commence par demander sa modification ou son annulation en Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/08/2020 11:32

Bjr@tous


une pensée sur un forum n'est pas forcément unique...


Chacun peut en juger en parcourant vos propres posts...

Courage Yukiko (et tous les autres) car il est adroit, le bougre !
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

16/08/2020 11:43

Mes propres messages sont beaucoup moins affirmatifs et ne reflètent sûrement pas une pensée unique car déjà j'utilise souvent le conditionnel mais chacun peut effectivement en apprécier s'il fait preuve d'impartialité...

Merci du compliment même si ce message n'apporte rien sur le plan juridique... Signé le bougre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/08/2020 11:54

Qui vous a dit ... ? Vous-même, assumez. Vous ne conseillez pas une demande d'explication mais une mise en demeure qui, si l'on est cohérent, doit être suivie d'une action en justice.

2 000 €, c'est, à vue de nez, c'est ce qu'il faut s'attendre à devoir payer en honoraires d'avocat.

Si la ou les parties adverses s'y soumettent ... Je me place évidemment dans l'hypothèse plus que probable qu'elles ne s'y soumettront pas.

mais moi je respecte votre avis tout en donnant le mien : non, ce n'est pas vrai. Vous ne supportez pas que les autres donnent un avis différent du vôtre, voire donnent un avis tout court. Quand PM a parlé, on doit se taire. Je ne suis pas le seul à en faire le constat.

Quand on veut transgresser une clause de non-concurrence on commence par demander sa modification ou son annulation en Justice... Peut-être, mais ce n'est pas vraiment le sujet. On n'est pas en tort lorsqu'on transgresse une clause abusive.

16/08/2020 12:36

La cohérence peut être plus fine que d'engager systématiquement la procédure...

Votre vue de nez peut ne pas être une science exacte...

Vous vous placez dans l'hypothèse que vous voulez et moi je pourrais me placer dans l'espoir d'une autre mais ni l'un ni l'autre ne sommes devins...

Vous avez ce genre de cabale pour me discréditer ne me touche pas trop même si l'on m'a dit qu'il ne fallait surtout pas dériver de la question, je pourrais en faire tout autant contre vous...

En tout cas ce genre de polémique ne fait je pense pas avancer le sujet et sauf interpellation je vous laisse continuer sans moi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

109 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.