Non respect de la clause de non-concurrence

Publié le 04/01/2022 Vu 464 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/01/2022 07:34

Bonjour,

J'ai quitté mon employeur sur base d'une rupture conventionnelle. Je suis lié par une clause de non concurrence (juridiquement valable) d'une durée d'un an.

Je souhaite monter une entreprise qui exercera le même métier que mon ancien employeur. Le projet sera mené avec un ancien collègue non lié par une clause de non-concurrence qui apparaitra comme actionnaire, mandataire, dirigeant effectif de l'entreprise.

Entreprise dans laquelle je n'apparaitrai pas ni en qualité d'actionnaire, ni en qualité de salarié. Je n'aurai pas de contact nominatif avec les fournisseurs, les clients ou les salariés. je travaillerai à distance.

Je deviendrai actionnaire majoritaire de l'entreprise une fois le délai de 1 an de non-concurrence écoulé.

Dans quelle mesure et pendant combien de temps, mon ancien employeur peut-il m'attaquer pour non resoect de la clause de non-concurrene ?

Les dommages et intérêts qu'il pourra demander seront-ils limités à un an ?

Merci d'avance pour votre retour Dernière modification : 04/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/01/2022 21:16

Bonsoir,
Je vous propose une lecture détaillée

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/la-clause-de-non-concurrence

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts qui n’ont aucun rapport avec la durée de 1 an.

Généralement, le délai pour agir est de 3 ans.
__________________________
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