RESPONSABILITE ET CONSEQUENCES PRESIDENT SAS

Publié le 20/07/2013 Vu 1458 fois 1 Par
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17/07/2013 19:15

- quelles seraient les conséquences pour le président d’une SAS en cas de faillite 3 à 6 mois a près sa création ? Une faute de gestion pour manque de trésorerie pourrait il lui être imputé ,et du coup avoir des conséquences néfastes: au prudhomme, au pénal, au civil, etc. (particulièrement avec le fisc , URSSAF, les salariés …) pour défaut de paiement charges à l'urssaf et des salaires

20/07/2013 07:11

Cher Monsieur,

Le manque de trésorerie ne constitue pas en soi une faute de gestion. En qualité de Président, ce seul fait ne justifie pas une interdiction de gérer ou d'autres sanctions. Toutefois, cela entraînera une mauvaise note auprès de la Banque de France et il sera difficile d'emprunter. Après, il convient naturellement d'analyser la situation et d'envisager les issues possibles dans le cadre d'une procédure collective.

A votre disposition pour en discuter,

DM
0672700957

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