Responsabilité greffier

Publié le Vu 147 fois 0 Par pilou40
15/12/2018 13:49

en 2008 une ordonnance du trobunal de commerce est rendue avec une erreur ou dite erreur de 102000€
une demande de rectification d’erreur matérielle est faite auprès du président du TC
rien
nr sera fait le greffier reconnaît son erreur qui en fait est plus une magouille
cette ordonnance qui comporte plusieurs volets fera l’objet d’un recours devant la cour d’appel qui de fait ne validera pas l’erreur
mais dans le cadre d’un nouvel arrêt l’avocat de la partie adverse utilisera l’ordonnancebet Surtout le chiffre erroné alors qu’il
sait Pertinemment que ce chiffre est etroné

merci
puosque je souhaite obtenir la correction de cette erreur pour engager la responsabilité de l’etst Sur les conséquences de celles ci qui amèneront à déposer le bilan

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