Rupture de contrat de travail et clause de non concurrence

Publié le 29/05/2022 Vu 621 fois 1 Par
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29/05/2022 14:13

Bonjour,

Je suis entrain de rompre un contrat de travail avec mon employeur et j'envisage de créer une société dans le même secteur d'activité que mon ancien employeur.

J'ai verifié mon contrat ne comporte pas de clause de non concurrence et la convention collective dont je dépends il est clairement indiqué :

" Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. "

Ce qui n'est pas le cas dans mon contrat, il n'y a aucun endroit mention du mot clause de non concurrence et il est bien écrit que pour tous les points non précisés il faut se réferer à la convention collective nationnale.

Suis-je donc libre de créer ma société même si le secteur d'activité est identique que celui de mon ancien employeur ?

Merci d'avance pour vos retours

Dans l'attente de vous lire,

Etienne,

29/05/2022 21:08

Bonsoir,

Dans la mesure où votre contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence, vous pouvez tout à fait créer une entreprise dans le même secteur d'activité que celui de votre ancien employeur.

Vous devez simplement, pour éviter le risque d'une action en concurrence déloyale de la part de votre ancien employeur, vous abstenir de détourner sa clientèle, par des actions déloyales, telles que la prospection systématique des clients de l'ancien employeur, à partir notamment du fichier clients détourné ou son dénigrement.

Bonne fin de soirée

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