saisie d'attribution bancaire validée

Publié le 20/03/2021 Vu 334 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2021 09:21

Bonjour,

Suite à uns saisie bancaire, Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant (...) » après le ce délai est-ce que le compte revient à la normale ou bien tout les sommes crédité postérieurement seront aussi saisie au fur à mesure?

19/03/2021 10:29

Bonjour,

Normalement, le solde qui est déterminé comme saisissable après les 15 jours reste immuable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 14:06

la saisie ne rend pas indisponible le compte, mais plutôt la somme d'argent à concurrence de la dette, donc après l'expiration de 15 jours, si aucune contestation n'a et été faite par le débiteur, le créancier peut obtenir du greffier un certificat de non contestation pour que la banque procède au paiement, de même sur présentation de la décision tranchant la contestation en faveur du créancier. par ailleurs, il convient de noter que le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensif d'exécution, la banque suspend le paiement et attend la décision de la cour d'appel

20/03/2021 16:02

Bonjour,

L'Huissier peut plutôt fournir une mainlevée...

Il faudrait savoir de quel Appel il s'agirait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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