Saisie des impôts sur salaire

Question

1 message

30/10/2020 22:43

Bonjour est ce qu'il a un recours possible quand le jugement est passé et que les impots saisissent sur le salaire du salarié dû à une entreprise du bâtiment fermé à ce jour dont le comptable n'avait jamais déclaré les ressources (ni à l'urssaf, ni au impôt ) Dernière modification : 30/10/2020 - par Nadnanou

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Visiteur · Answer 1 · 30/10/2020

30/10/2020 22:58

Bonjour
S'il n'y a aucun lien entre la saisie qui vous vise et les apparentes malversations que vous évoquez, qui vous permettrait de contester, la saisie est légale. Elle doit néanmoins respecter les règles...suivantes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2019/03-2

https://groupechd.fr/blog/bareme-des-saisies-sur-remuneration-applicable-au-1er-janvier-2020/

P.M. · Answer 2 · 31/10/2020

48751 messages

31/10/2020 08:42

Bonjour,

Je présume que l'administration fiscale procède par Saisie administrative à tiers détenteur (SATD), c'est donc à ce dossier que vous pourriez vous référer pour la procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.