Trouver differentes "failles" dans la caution, valides ou pas ?

Publié le 16/02/2016 Vu 1179 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2016 11:38

bonjour Maitre,

La société de Mon mari est en liquidation, il est associé avec son frère. ils détiennent chacun 50% du Capital.ils sont caution chacun à hauteur de 114k€.

premièrement, est ce que le fait, que lors de la contraction du prêt, aucun des deux n’étaient imposables et avaient pour simples revenus le chômage (1000€) et sans patrimoine, peut rendre la caution invalide : disproportion?

deuxièmement, la banque ne leur a pas fais signé un état de leur patrimoine, est ce un point pour rendre la caution invalide ?

troisièmement, OSEO garantie 50% du capital restant du en cas de liquidation. j'ai vu qu'il y avait un point avec OSEO, mais comment "l'utiliser"?

Merci à vous pour vos réponses.

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