Vente de parts entre époux sur une SARL

Publié le 24/03/2021 Vu 263 fois 1 Par
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18/03/2021 09:04

Mr et Mme, mariés sous contrat, régime adopté : séparation de biens.

Achat en commun d’une maison, ils sont propriétaires à 50% du bien.

Mme est propriétaire en propre de 495 parts sur 550 d’une SARL composée de deux salariés et un gérant.

Mr est le gérant, Mme est salariée et le deuxième salarié détient les parts restantes.

Procédure de divorce en cours, Mme conserve la maison et doit verser une soulte à Mr et Mr rachète les parts de la Ste à Mme.

Mr précise qu’il fait un prêt bancaire pour le rachat des parts. Cela est-il possible ? et y a-t-il des risques pour Mme, le divorce n’étant pas prononcé ?

Autre point, Mme devrait prendre en charge le montant de la plus-value sur la Ste. Comment cela se passe ?

Avec tous mes remerciements.

Salutations distinguées.

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