Vice de procédure / erreur du greffe

Publié le 07/11/2015 Vu 1600 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/11/2015 10:10

Merci d'avance pour vos conseils sur ce cas :
-Jugement Tribunal de commerce de Douai du 25 septembre 2013 donne gain de cause au demandeur X
-Adversaire Y fait appel le 25 octobre 2013
-26 novembre 2014 : la Cour d’Appel déclare caduque la déclaration d’appel car l’appelant Y n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel.
Puis plus de nouvelles… l’adversaire Y règle d’ailleurs la condamnation en partie. Puis :
-le 9 octobre 2015 : éberlué, le demandeur initial X se voit signifier un arrêt rendu le 24 septembre 2015, arrêt réputé contradictoire, le déboutant de ses demandes (les arguments de l'appelant ont été retenus, faute pour X d'avoir pu se défendre).

L’arrêt indique (page 2) qu’un appel a été interjeté le 15 juillet 2014, qu'il aurait été signifié à personne (X) le 10 septembre 2014 : or le demandeur X n’a jamais rien reçu !
Questions que je me pose :
-comment la Cour peut-elle, par ordonnance du 26 novembre 2014, déclarer caduc l’appel du 25 octobre 2013, sans évoquer l’autre appel interjeté le 15 juillet 2014 ?
-Comment l’appel du 15 juillet 2014 a pu être reconnu recevable : n’a-t-il pas été fait hors délai (10 mois après le jugement) ?
-Comment l’arrêt du 24 septembre 2015 peut dire que l’appel du 15 juillet 2014 a été signifié à X le 10 septembre 2014, alors que X n’a rien reçu ?

Manifestement il y a triple erreur de la part du greffe (qui n'a pas fait le lien entre les 2 appels du 25 octobre 2013 et 15 juillet 2014, qui a accepté le second appel hors délai, et n'a pas vérifié que le second appel a bien été signifié…), peut-on mettre en cause sa responsabilité ?
Aujourd’hui, quelles voies de recours, autres que le pourvoi en cassation (trop coûteux, trop long pour l’enjeu, 10 000 €) ?
Merci de votre réponse ! (délai de cassation expire dans quelques jours...)

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