Durée de conservation des documents entrerprise cedée

Publié le 10/06/2019 Vu 244 fois 0 Par
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10/06/2019 18:45

Bonjour,

Pas de souci sur les durées de conservation des documents

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029

Mais que se passe-t-il lors de la vente d'une filiale (cession de la totalité des parts par exemple) ?

Qui doit garder les documents ?

- la société mère vendeurse ?

- l'acquéreur ?

D'avance merci

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