EURL en liquidation judiciaire !!

Publié le 22/09/2008 Vu 3955 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2008 00:59

Soit une EURL déclarée en liquidation judiciaire en septembre 2007. Le gérant de cette société avait souscrit, à titre personnel, un contrat PRO-Ligne de vie d'assurance-vie Madelin en 2000 au Crédit Lyonnais.Les cotisations ont été déduites du résultat fiscal de la société jusqu'à sa liquidation (disposition contractuelle). Lors de la demande de rachat du contrat d'assurance-vie par le gérant, le Crédit Lyonnais a procédé au remboursement du capital entre les mains du Mandataire-Liquidateur qui a déduit ses frais de justice et le règlement des deux créances exigibles à la date de la liquidation du capital-retraite en question ... En avait-il le droit (légalement ou jurisprudentiellement) ou cette pratique relève-t-elle d'un usage professionnel, en contravention avec la loi de sauvegarde ? A ce jour, le capital-retraite n'a pas encore été restitué à l'ancien gérant ! Peut-on assigner ce mandataire en responsabilité et en paiement pour fraude à la loi et rétention abusive d'une somme sans lien juridique avec la société en liquidation ? Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter