Est ce que le fabricant a droit ne pas indiquer la date de livrai

Publié le Vu 480 fois 0 Par linda KERKENI
28/03/2018 13:31

Bonjour,

Je suis bien polie, cependant ma question est la suivante:

Est ce légale ne pas indiquer la date de livraison dans aucun document.

Quel est mon encours si je ne suis pas livrée?

Merci pour vos retours.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

95 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.