facturation abusive de la part d'un fournisseur

Bonjour à tous,
Je pense avoir été victime de facturation abusive. Voici la situation:
- je dirige une boite (la société) qui a décidé de confier à un prestataire (le prestataire), un dépôt de brevets

- Il y a eu un devis (bien qu’estimatif) au départ qui avait été soumis à la société par le prestataire. Ce devis n’a pas été signé mais uniquement reçu par courrier ou email. pas de contrat, pas de lettre de mandat, pas de commande ferme. tout par email.

- Le problème est survenu l’année dernière lorsque le prestataire a reçu l’avis du bureau de dépôt des brevet européens. cet avis du bureau émettait des réserves sur les brevets en question.

- Le prestataire nous a alors envoyé le document du bureau des brevets. Lorsqu’il nous l’a envoyé, il a joint un courrier, qui stipulait que sans instructions de notre part sous XXjours, ils (le prestataire) feraient une analyse de la réponse du bureau des brevets.

- N’ayant pas fait attention à cette ligne du courrier, ni pris le temps d'y répondre, j’ai reçu un appel d’un des analystes du prestataire afin de discuter de l’avis du bureau. Il m’a expliqué que selon lui, on ne pourrait pas obtenir le brevet et me prévenait des risques encourus. (durée de la conversation = 5 minutes)

- J’ai reçu quelques jours plus tard une facture de la part du prestataire, relative à l’analyse qu’il avait faite pour 'moi', notre conversation téléphone, ainsi que la transmission du courrier du bureau des brevets. montant total : plusieurs milliers d'euros.

Je pense donc que cette facturation est abusive, dans le sens où il n’y a pas de commande signée à l’avance, ni d’accord écrit. Les courriers ne sont pas envoyés en recommandés et la facturation « sans réponse de votre part », me semble très malhonnête.

Que dois-je faire? quel recours s'offre à moi car j'estime que je ne dois pas payer une facture qui n'a pas été approuvée au départ? le prestataire aurait très bien pu réclamer 100 000€ pour son analyse... et me l'envoyer!
Je vous remercie par avance de votre aide et de vos suggestions.

Bonjour,

Il n'y a pas de "recours" à proprement parler pour refuser de payer une facture. Il suffit de dire que vous refuser de payer, et ce sera au prétendu créancier de saisir la justice pour vous forcer à payer... s'il arrive à convaincre un juge du bien fondé de sa créance bien sûr! (de votre coté, si ça en vient là, il faudra bien évidemment expliquer votre position au juge).

Donc, si vous estimez ne pas avoir donné votre accord pour cette prestation et qu'elle est en tout état de cause très surévaluée, écrivez à votre prestataire en lui expliquant votre analyse de la situation, qui vous amène donc à refuser de régler une prestation qui vous a été imposée sans votre accord... et ne payez pas.

Sachez cependant que ce type de prestation intellectuelle ne se résume pas à la durée de la conversation téléphonique par laquelle il voussynthétise le résultat de son travail d'analyse, et le cas échéant de recherches.

En tous cas, il faut en tout état de cause laisser une trace écrite de votre réponse à la demande de paiement.

S. Paillotin


http://www.conseil-juridique.net/maitre-paillotin-sylvain/avocat-1038.htm