FAILLITE PERSONNELLE

Question

2 messages

10/05/2021 16:47

Convocation du Greffe du Tribunal de commerce pour une demande de prononcé d'une faillite personnelle (société SAS liquidation cloturée) . Quels sont les risques encourus à part l'interdiction de gérer, administrer .... et, concernant les créanciers peuvent ils poursuivre ?

Merci pour votre réponse

2 messages

10/05/2021 16:51

prononcé d'une faillite personnelle par le TGC de Limoges suite à liquidation judiciaire SAS quels sont tous les risques encourus (notamment poursuite des créanciers)

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

john12 · Answer 1 · 11/05/2021

896 messages

11/05/2021 18:27

Bonjour,

Comme vous le dites et comme prévu par l'article L653-2 du code de commerce, "la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale".

Pour que les créanciers puissent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le parimoine personnel du dirigeant, il faudrait qu'une action en comblement du passif soit engagée, sur le fondement des articles L651-2 et suivants du code de commerce, au terme d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif.

Cordialement.