FAILLITE PERSONNELLE

Question

2 messages

10/05/2021 16:47

Convocation du Greffe du Tribunal de commerce pour une demande de prononcé d'une faillite personnelle (société SAS liquidation cloturée) . Quels sont les risques encourus à part l'interdiction de gérer, administrer .... et, concernant les créanciers peuvent ils poursuivre ?

Merci pour votre réponse

2 messages

10/05/2021 16:51

prononcé d'une faillite personnelle par le TGC de Limoges suite à liquidation judiciaire SAS quels sont tous les risques encourus (notamment poursuite des créanciers)

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john12 · Answer 1 · 11/05/2021

638 messages

11/05/2021 18:27

Bonjour,

Comme vous le dites et comme prévu par l'article L653-2 du code de commerce, "la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale".

Pour que les créanciers puissent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le parimoine personnel du dirigeant, il faudrait qu'une action en comblement du passif soit engagée, sur le fondement des articles L651-2 et suivants du code de commerce, au terme d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif.

Cordialement.