Faire travailler sa societe a titre personnel

Publié le Vu 167 fois 1 Par Ladups
08/12/2019 11:45

Bonjour,

j’ai une societe de construction de maison individuelle.

je souhaite savoir si, à titre personnel, je peux faire travailler ma societe pour la construction de ma maison principale?

Dans la mesure ou je ne beneficie pas de prix préferentiels.

Je me pose la meme question, avec la position de sci? Dernière modification : 08/12/2019 - par Ladups

Superviseur

08/12/2019 16:48

BONJOUR,

Pour envisager ce projet, il faut faire en sorte que personne ne puisse vous reprocher un enrichissement aux dépens de la société ou d'avoir fait financer votre maison (ou une partie) , par votre entreprise. (Abus de biens sociaux).

L'ABS se trouve caractérisée lorsque le dirigeant utilise sciemment les biens de son entreprise en portant atteinte à l’intérêt social de cette dernière et ce, dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.

Notez que ce délit ne concerne que les sociétés. Les entreprises individuelles, auto-entreprises et micro-entreprises ne sont pas concernées.

Mais dans tous les cas, il ne faut pas que l'entreprise connaisse une liquidation judiciaire ensuite...
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

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