indemnisation sur entreprise pénalisée

Publié le 01/04/2009 Vu 1061 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/04/2009 15:07

Bonjour, la réalisation de travaux a engendré des genes importantes pour l'exploitation de mon commerce.Les travaux annoncés étaient prévus pour une durée de 12 mois, la premiere moitié de ces travaux vient à peine d'etre terminée 12 mois plus tard. Mon préjudice se chiffre par une perte de mon chiffre d'affaires de -60% et j'ai été contraint de licencier. Puis je me retourner contre la mairie, collectivité initiatrice de ces travaux, et est il prévu une caisse d'indemnité prévue à cet effet.
Salutations

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