Interdiction de gerer

Publié le Vu 68 fois 0 Par Nestorus
28/02/2019 20:48

Bonsoir,

j ai eu un jugement d interdiction de gerer pendant 20 ans. Le jugement a été rendu le 5 juillet 2005 et signé le 26 juillet. La date du 26 juillet 2005 correspond à La loi de sauvegarde des entreprises qui fixe une limite de 15 ans à l'interdiction. Est ce possible que j ai pu beneficier de cette loi qui ramenerait mon interdiction à 15 ans ?

merci d avance

cdlt

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