Liquidation amiable SARL - dettes - TVA

Publié le 20/07/2014 Vu 1038 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2014 15:48

Bonjour,
j'ai créé mon entreprise (en restauration l'année dernièr en mars 2013), faute de réussite j'ai décidé de procéder à sa liquidation amiable et dissolution anticipée avant d'être dans une situation plus grave. Aujourd'hui j'ai liquidé tous mes actifs, en revandant donc une partie de mon matériel à d'autres professionnels avec facture, donc avec TVA. Mon comptable est en train de faire la clôture des comptes pour moi faire la radiation définitive. Mon iniquiétude est celle de devoir de la TVA (collectée aux impôts) alors que j'ai arrêté mon activité faute de CA suffisant, que le bilan sera négatif. La liquidation m'a permis de rembourser mon principal créancier, la banque, je n'ai plus d'autres dettes (ni URSSAF ou RSI) vais je devoir payer la TVA des factures des matériels que j'ai vendu ou est il possible d'y échapper en raison de mon bilan et de mon statut SARL ? merci à vous car c'est une situation compliquée. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter