liquidation judiciaire

Publié le 19/12/2022 Vu 414 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/12/2022 16:51

Bonjour,

Ayant créé ma société (SASU) de conseil auprès des TPE-PME via un réseau franchisé depuis 1 an, je suis amené aujourd'hui à cesser mon activité par manque d'activité, de trésorerie et absence de perspective de CA sur les prochains mois.

Préférant "arrêter les frais" et ne pas me mettre en grande difficulté, j'ai fait la démarche de cessation de paiement, commençant à être dans le rouge. Cependant après audience du tribunal de commerce, la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée car pas encore de contencieux avec mes créditeurs (banque et franchiseur principalement).

Que dois-je faire pour que la liquidation judiciaire soit acceptée ?

Vous remerciant à l'avance, cordialement.

19/12/2022 17:02

Bonjour,



voici :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22330



Questions : comment s'est passée l'audience ? :

- avez vous exprimé vos demandes?

- vous a-t-on donné la parole?

- avez-vous été écouté?

- y a t il eu une prise de parole d'un rapporteur?

- qu'a dit le président à l'audience?
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

19/12/2022 19:15

L'audience s'est déroulée très rapidement.

La parole m'a été donnée pour faire un petit "topo" de ma situation qui m'amenait à être là.

Suite à cela, le président m'a demandé si j'avais des créanciers, fournisseurs : banque et franchiseur principalement, du fait d'une résiliation anticipée du contrat de licence pour ce dernier.

Le président m'a dit que, aucun de ceci n'ayant encore fait de démarche pour contentieux, ce n'était pas une situation de liquidation judiciaire. Il serait plus simple et moins coûteux de faire simplement une radiation (liquidation simple). Et de négocier avec ces 2 créanciers pour trouver une issue

J'ai exprimé ma situation et que pour ne pas me mettre en grande difficulté la liquidation judiciaire était pour moi la meilleure solution.

Il n'y a pas eu de prise de parole d'un rapporteur

Pour infos :

Mon prêt de 46000 € / 5 ans est garanti à 65% par France active, et je suis caution à hauteur de 16100 €; Reste à solder 38000 € lorsque j'ai fait ma déclaration de cessation de paiement.

L'indemnité de résiliation anticipée de contrat avec le franchiseur est de 450 € / mois jusqu'à juin 2026 inclus. Soit 21600 €

Si je ne suis pas en liquidation judiciaire, je dois rembourser une partie (prorata temporis) du remboursement de crédit TVA sur l'achat de la licence et l'hébergement du progiciel du franchiseur. Soit environ 10400 €

Suite à cette décision du tribunal, je demande un rendez-vous confidentiel au président pour lui réexpliquer ma situation.

Questions :

Coût plus important d'une liquidation judiciaire / radiation simple ???

Quels éléments supplémentaires pourriez-vous m'apporter pour convaincre de la nécessité d'un redressement judiciaire ?

Est-il possible de la part du tribunal de refuser une liquidation judiciaire ?

Merci par avance !

19/12/2022 19:35


Coût plus important d'une liquidation judiciaire / radiation simple ???




https://www.entreprises-et-droit.fr/fermer-sa-societe-pas-cher-bas-prix/
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

19/12/2022 20:33

Bonjour,

Il est possible que vous ne soyez pas en situation de cessation de paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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