litige avec une entreprise pour me faire régler une facture

Publié le 19/01/2011 Vu 4259 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/01/2011 13:39

Bonjour a tous,
voilà, je vais vous exposer mon probleme en essayant d'etre clair.
Je suis actuellement chef d'entrprise dans le batiment, en entreprise individuelle. Je travail en sous-traitance pour des societes fabricant des cloisons et murs mobiles, nous sommes en sous traitance pour eux et effectuons uniquement de la pose (entreprise de service à 100%).
Nous avons récemment effectuer une pose sur un chantier pour une société, les travaux se sont très bien passées, livraison de fin chantier, tout était ok.
Maintenant pour bien vouloir me régler ma facture (quand même 14 000 euros environs) ils nous demandent des justificatifs de règlement de me cotisations (attestation URSSAF).
En ont-ils le droit?
Au moment où nous avons travaillé avec eux, ils ne se sont pas soucié de ces justificatifs au moment du démarrage du chantier.
Quels recours ais-je pour me faire payer?
Évidemment, comme beaucoup d'entreprises aujourd'hui je ne suis pas a jour dans mes cotisations et c'est "le chien qui se mord la queue". sans règlement a l'URSSAF, impossible d'avoir ce papier,sans ce papier impossible de me faire régler?
Que puis-je faire?
S'il vous plait aidez moi, je suis dans une situation financière catastrophique a cause de ces mauvais payeurs.
y'a t'il des textes de lois qui imposent la demande de ces justificatifs?
un grand merci d'avance a vous tous qui prenez de votre temps afin de nous aider.

19/01/2011 14:50

Marché privé ou public ?

19/01/2011 15:10

Marché privé...
Depuis tout a l'heure j'essaie de décortiquer les textes de lois.
Alors (peut être à tort),
j'en ressors que la société pour laquelle nous avons travaillé en sous traitance aurait dû me demander ces justificatifs avant de démarrer les travaux.
Mais comment (avec textes de lois a l'appui) puis-je me faire honorer de ces factures?
Sachant que nous avions déjà réaliser des travaux pour d'autres chantiers avec cette même société et que les 1eres factures nous avaient ete reglées sans aucun problèmes de papiers !
Mais sans aucunes raisons, pour le règlement des dernières factures ils nous ont imposé cette demande d'attestation de régularisation auprès de l'URSSAF et des impôts !

19/01/2011 15:51

Bonjour,

Votre interlocuteur vous demande le document suivant : http://www.urssaf.fr/images/ref_form_entreprise_vigilance_2009.pdf

Faites une demande à l'URSSAF car c'est une attestation de declaration et non de paiement des cotisations.

cordialement

19/01/2011 15:57

Merci pour la réponse...
Je ne pense pas que ce soit ce document, en fait ils me demandent des justificatifs comme quoi je suis a jour dans mes règlements de cotisations....(URSSAF mais également impôts et pôle emploi)
Je suis perdue...

19/01/2011 16:04

Alors, il faut raisonner autrement, jusqu'à ce que nous trouvions un texte ou une jurisprudence pouvant nous éclairer.

Donc, une société intervient sur un chantier privé et vous êtes sous-traitant de cette entreprise. Elle vous fait exécuter des travaux et pour pouvoir vous payer, vous demande de justifier que vous êtes bien à jour de vos cotisations. Être à jour des cotisations est donc une condition sine qua non ? En même temps, cela me semble normal eu égard aux autres artisans qui payent et qui ne travaillent pas forcément.

Habituellement, ces vérifications se font avant même que les travaux soient exécutés. Si la condition n'est plus remplie, on vous règle ce qu'on vous doit et on se passe de vos services car vous ne remplissez plus les conditions.

Pour moi, c'est ce qui me semble le plus logique.

19/01/2011 16:10

Oui cela me semble tout aussi logique pour moi, surtout que comme je disais ils nous avaient déjà réglé des factures 1 ou 2 mois avant...
Mais comment faire pression?

19/01/2011 16:28

La loi. Celle n°75-1334 du 31 décembre 1975 notamment.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068498&dateTexte=20110119

19/01/2011 16:48

oui c'est justement ces lois là que j'étudiais comme cité ci-dessus...
Par contre j'arrive pas à saisir ce que veut dire exactement 1 phrase en particulier de l'article 8 :
"Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées".
Je n'arrive pas a saisir le sens du verbe réputé ici...
Cela veut il dire que l'entrepreneur principal est tenu d'accepter les papiers déjà fournis sans en redemander d'autres passe ce délais de 15 jours?
et concernant la possibilité de me les redemander après 6 mois, cela ne me concerne pas, nous n'avons travailler avec eux que 3 mois....

19/01/2011 16:52

Euh...en revanche, le titre II "paiement direct" est dédié aux marchés publics (soit des marchés passés entre autre entre une personne morale de droit privé et une personne de droit public.

Je me rafraichis la mémoire en le lisant.

19/01/2011 17:02

Bonjour,

Pour l'urssaf, le document que je vous ai indiqué est le seul que votre client ait le droit mais aussi le devoir (dés lors que vous dépassez le seuil) de vous demander : declrtion et non pas paiement

Cordialement

19/01/2011 17:02

J'avoue c'est très compliqué à saisir le sens de chaque phrases voir de chaque mots des textes de lois pour des citoyens lambda...
En tous cas vraiment encore une fois un grand merci pour toutes ces réponses.....

19/01/2011 17:12

Bonjour,



LE TEXTE QUI VOUS est applicable ;

Article D8222-5 du code du travail :

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.




Mon avis trés général :

1°)Remplissez ce formulaire puis envoyez le à l'urssaf .


2°) une fois visé par l'urssf, envoyez le à votre client en recommandé avec AR

3°) il faudra y ajouter les autres doc

Cordialement

19/01/2011 18:37

C'est bien ça. En fait, le délai de 6 mois court à partir de la date de la première fois où Sabooh a déclaré ne pas avoir recouru au travail dissimulé. Si les documents fournis au moment de l'agrément date d'il y a 6 mois, la demande du titulaire du marché est légitime.

PCARLI a bien sûr raison : il faut faire ces déclarations dans les meilleurs délais. Maintenant, je ne suis pas certaine que cela remette en cause le travail déjà exécuté dans ce délai de 6 mois. Ce serait plus pour les prestations futures...


Edit : j'avais oublié de rajouter que, s'agissant de l'attestation disant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales (DC7), il suffit de la demander à qui de droit et elle va permettre d'établir la situation pour l'année précédente. Ainsi, pour un travail en cours, on se basera sur la situation 2010 et peu importe que celle-ci soit saine ou non :-) Mais il semblerait que seule l'attestation pour le travail non dissimulé doit être fournie...

19/01/2011 18:45

Tout à fait d'accord,

- l'envoi du formulaire PEUT regler la question facilement

- MAIS si le client persiste, il faudra alors une consultation juridique (voir mon blog)

Cordialement

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