Modification contrat après signature entre pro

Publié le 18/06/2015 Vu 705 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/06/2015 01:06

Bonjour,
Lors de la signature d'un contrat pour la création d'un site internet, deux personnes sont venues à l'atelier. On remplit le contrat ensemble, je signe. Là les deux personnes brassent toute une série de papiers, sortent une chemise cartonnée, mettent plein de papiers dedans, y ajoutent ma copie du contrat et me refilent le tout. Elles partent toutes deux. Une fois au calme je ressors les papiers pour regarder toute la paperasse qu'elles m'ont refilé et là surprise ! Une case a été cochée APRES que j'ai signé ledit contrat, car au moment où je l'ai signé, je suis SURE ET CERTAINE que la case n'était pas cochée. Coup de malchance, la case dit (en résumé) "je renonce à mon droit de rétractation". Au moment de brasser tous les papiers, l'une des deux personne (laquelle?) a coché la case avant de glisser ma copie du contrat à l'intérieur de la chemise.
Dès le lendemain matin, j'envoie un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour faire valloir mon droit de rétractation. Parce que mes droits ont été bafoués en modifiant le contrat à mon insu ! A ce jour, l'entreprise a reçu mon recommandé et me dit de payer soit 40% des sommes dues soit de continuer le contrat.
Dois-je porter plainte ?
A quel texte de loi faire référence pour ce qui est de la modification de contrat APRES signature? Quels recours y a-t'il pour mon cas ?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider !
Cordialement,
Emeline

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

109 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.