Modification statut SAS suite cession

Publié le 14/11/2022 Vu 139 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/11/2022 19:56

Bonjour

En 2009, avec un associé nous avons créé une SAS (51% moi / 49% mon associé).
Cette répartition n’apparait que dans l’article « apports » des statuts, nulle part ailleurs il est fait mention du nombre d’actions détenues par les associés.

Il y a 2 ans mon associé a quitté la société, démissionné de son mandat de directeur général et cédé la totalité de ses actions à 2 nouveaux associés à parts égales.
Cette cession à été réalisée comme il se doit, et comme la loi le permet aucune modification statutaire n’a été faite.

Aujourd’hui je dois acter le transfert du siège social et modifier les statuts en conséquence.

Ai-je quelque chose à modifier concernant l’actionnariat ?

Il me semble que l’article « apports » ne peut pas être modifié, en conséquence mon ex-associé apparaitra toujours, même s’il n’a plus aucune action et aucun lien avec l’entreprise ?

Doit-on mentionner quelque part dans les statuts qu’il a cédé la totalité de ses actions ?

Merci pour votre aide
Vincent

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