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Bonjour,
dans les statuts d'une SCI sont spécifiées, concernant les décisions collectives que :
"Les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social."
Une modification des statuts est-elle bien une décision extraordinaire ?
et dans ce cas la majorité de plus des 3/4 suffit-elle ?
Merci
Bonjour,
La modification des statuts relève bien des décisions extraordinaires.
Si les statuts prévoient la modification, à la majorité des 3/4 du capital, cette majorité suffit à modifier les statuts.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse rapide qui confirme ce que j'avais interprété des textes.
Cordialement
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