objet social SAS et problème activité réglementée

Publié le 05/01/2023 Vu 448 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/01/2023 17:31

Bonjour,

j'ai une question sur la constituation d'une SASU.

Je suis psychopraticien (activité non réglementée dans le domaine de la psychologie). Je souhaite monter une SASU.

De plus, je souhaite salarier d'autres professionnels :

. certains dont l'activité n'est pas réglementée (hypnose, relaxation, méditation),

.et d'autres dont l'activité est réglementée (psychologue notamment).

Cela est-il possible, même si moi je ne suis pas en activité réglementée? Comment cela doit il se manifester dans l'objet social de la société?

Merci,

David

05/01/2023 21:08

Bonjour Monsieur,



tout d'abord, félicitations pour votre esprit d'entreprise et votre esprit d'initiative.

Sur vos questions, je me demande si la profession de psychologue est compatible avec les professions non réglementées.

J'ouvre la discussion par une citation du code de déontologie :




Article 31 : La·le psychologue fait preuve de rigueur et circonspection dans sa présentation au public, des méthodes, techniques et outils psychologiques qui lui sont propres. Elle·il veille à rappeler, le cas échéant, que leur utilisation, instrumentalisation ou détournement par des non-psychologues est illégitime, et peut être source de danger pour le public.




Source :

http://www.codededeontologiedespsychologues.fr/Code-de-Deontologie-des.html

Que pensez-vous de cet article de code?

Je me demande si votre structure ne risquerait pas de faire confusion dans l'esprit du public pour la profession de psychologue.

Sinon, à part ceci je ne vois pas de contre-indication. Il faudrait aussi faire attention à la gestion du secret professionnel si il devait y avoir travail en équipe pluridisciplinaire.

Peut-être que vous pourriez contacter un syndicat pour glaner des infos? :

https://psychologues.org/
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05/01/2023 21:13

de plus :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/objet-statutaire-association-societe-doit-27565.htm
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05/01/2023 21:23

https://psychologues.org/nous-contacter/
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05/01/2023 21:58

Merci pour les liens afin que je vérifie le relationnel et la déontologie/Secret professionnel avec les psychologues.

Je m'inquiète sur l'eventuel refus du greffe d'inscription.

En effet, je souhaite mentionner dans l'objet social "tous les domaines liés à la psychologie" pour envisager, outre mon activité de psychopraticien (titre libre, sans nécessité de fournir diplome), deux situations :

.1ere : celle de pouvoir salarier des psychologues

.2e : celle éventuellement de devenir psychologue dans quelques années après formation.



Comment mettre les chances de mon côté pour éviter ce refus? (je ne peux fournir de diplomes si le greffe le demande pensant que je suis psychologue réglementé)?



Merci encore pour vos réponses éclairées.

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