Parts de SCI+non enregistrement au tribunal de commerce

Publié le Vu 569 fois 0 Par piano31
19/11/2014 14:34

Nous sommes mon mari et moi en instance de divorce.Je possède la nue propriété de 30 parts d'une SCI dont mon mari est le gérant et dont il possède 20 parts en toute propriété et l'usufruit de mes 30 parts.
Les 50 autres parts appartiennent en toute propriété au fils de sa précédente épouse décédée.
En février 2012 mon mari s'est permis d'imiter ma signature afin de lui faire la cession de mes parts.
Il a fait un chèque qu'il a déposé sur notre compte joint(nous venions de nous séparer ) et a aussitôt récupéré l'argent!
IL est allé enregistrer ce papier de cession aux impôts mais à ce jour rien n'a été fait auprès du tribunal de commerce.
J'ai déposé plainte pour faux et usage de faux mais l'affaire a été classée sans suite ,mon mari ayant montré que ma signature n'était pas toujours identique.
Qu'en est il de la valeur de cette cession?
Que dois je faire?
Que ce passerait il en cas de décès de l'un ou de l'autre

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