Personne morale : critères

Publié le 20/12/2021 Vu 459 fois 1 Par
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20/12/2021 11:19

Bonjour,

Un établissement secondaire d'une société mutualiste -donc non commerciale- est-il une lui-même personne morale ?

Quels sont les critères définissants la personne morale pour les établissements d'action sanitaire et sociale (activités autres assurances 6512Z) ?



Merci

20/12/2021 11:43

Bonjour,

Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations.

L'établissement secondaire de toute entité juridique, société commerciale ou structure non commerciale, n'a pas de personnalité juridique propre. Le siège et les établissements secondaires forment une seule et même personne morale.

Cordialement

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