Prescriptio sur caution solidaire sur prêt professionnel

Publié le 13/10/2020 Vu 262 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2020 16:50

Bonjour,



ma société a été liquidée il y a 30 mois. Pour érduire son risque la banque avait demandé à tous les actionnairesde la SAS de souscrire une caution solidaire.

L'établissement banacire nous a envoyé dans le mois suivant la liquidation un RAR pour demander à chacun le règlement de la caution.



Depuis 24 mois plus aucune infos. Y a t il prescription?



Merci



Frederic F.

13/10/2020 18:52

Bjr@vous

Ce document au sujet du délai de prescription

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-point-depart-prescription-banque-28241.htm
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Superviseur

13/10/2020 18:52

Bonjour

Une action en paiement contre la caution se prescrit selon les termes de la loi et aux termes de l’article 110-4 du Code de commerce, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes***, et aux termes de l’article 2224 du Code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

***

Je vous conseille de lire ceci, et surtout, d'en parler avec votre avocat.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-deux-pour-agir-contre-
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

13/10/2020 20:42

Bonjour,

Il conviendrait de ne pas confondre les règles qui s'appliquent à un crédit à la consommation et d'autre part, la prescription d'un professionnel par rapport à un particulier ou par rapport à un autre professionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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