Prescriptio sur caution solidaire sur prêt professionnel

Question

1 message

13/10/2020 16:50

Bonjour,

ma société a été liquidée il y a 30 mois. Pour érduire son risque la banque avait demandé à tous les actionnairesde la SAS de souscrire une caution solidaire.

L'établissement banacire nous a envoyé dans le mois suivant la liquidation un RAR pour demander à chacun le règlement de la caution.

Depuis 24 mois plus aucune infos. Y a t il prescription?

Merci

Frederic F.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 13/10/2020

13/10/2020 18:52

Bjr@vous

Ce document au sujet du délai de prescription

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-point-depart-prescription-banque-28241.htm

Visiteur · Answer 2 · 13/10/2020

Bonjour

Une action en paiement contre la caution se prescrit selon les termes de la loi et aux termes de l’article 110-4 du Code de commerce, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes***, et aux termes de l’article 2224 du Code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

***

Je vous conseille de lire ceci, et surtout, d'en parler avec votre avocat.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-deux-pour-agir-contre-

P.M. · Answer 3 · 13/10/2020

48751 messages

13/10/2020 20:42

Bonjour,

Il conviendrait de ne pas confondre les règles qui s'appliquent à un crédit à la consommation et d'autre part, la prescription d'un professionnel par rapport à un particulier ou par rapport à un autre professionnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.