
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
ma société a été liquidée il y a 30 mois. Pour érduire son risque la banque avait demandé à tous les actionnairesde la SAS de souscrire une caution solidaire.
L'établissement banacire nous a envoyé dans le mois suivant la liquidation un RAR pour demander à chacun le règlement de la caution.
Depuis 24 mois plus aucune infos. Y a t il prescription?
Merci
Frederic F.
Bjr@vous
Ce document au sujet du délai de prescription
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-point-depart-prescription-banque-28241.htm
Bonjour
Une action en paiement contre la caution se prescrit selon les termes de la loi et aux termes de l’article 110-4 du Code de commerce, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes***, et aux termes de l’article 2224 du Code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
***
Je vous conseille de lire ceci, et surtout, d'en parler avec votre avocat.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-deux-pour-agir-contre-
Bonjour,
Il conviendrait de ne pas confondre les règles qui s'appliquent à un crédit à la consommation et d'autre part, la prescription d'un professionnel par rapport à un particulier ou par rapport à un autre professionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter