Principe de loyauté (Besoin d'aide)

Publié le 05/10/2020 Vu 671 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/10/2020 15:53

Bonjour,

J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. Cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet Web. Sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant dessus. Les 2 associés qui était responsable du site, sous SARL et 8 autres personnes qui travaillaient pour ce site sous forme de bénévolat durant plus d'un an sans être payé et sans n'avoir rien signé. Nous avons eu un important malentendu avec ces deux personnes la, ainsi une partie des bénévoles ayant travaillé sur ce projet dont moi, ont envie de redévelopper un site ayant le même principe que celui sur lequel nous avions "travaillé" avant. Il faut savoir que personne n'a rien signé et que nous n'avions même pas de statut juridique. De plus, personne n'a été payé et l'idée du site viens de moi. Le principe de loyauté s'applique donc t-il si nous n'avons rien signé du tout et que nos noms ne sont affichés nul-part, et que en plus l'idée du site viens justement de moi qui était bénévole dans ce projet. (J'avais créé une version 1 de ce site avant de travailler avec ces deux personnes la avec qui nous avons cessé de travailler car il y avait beaucoup de problème avec eux).

J'espère vraiment que je vais pouvoir redévelopper ce site car cela fait plusieurs années que j'ai ce projet en tête.

Merci à vous.

04/10/2020 17:11

Bonjour,

je pense à l'INPI, vous pourriez déposer un brevet de votre création.

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,DILA, LEGIFRANCE :

Article L411-1
Modifié par Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 1


L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.

Cet établissement a pour mission :

1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;

3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

04/10/2020 19:07

Bonjour,

Même si les deux associés vous attaquaient pour déloyauté, en retour vous pourriez faire valoir le travail dissimulé ce qui fait que je pense qu'ils n'oseront pas bouger...

Mais pour sécuriser votre projet à ce niveau vous pourriez conclure un accord réciproque de non recours en Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

04/10/2020 21:07

Merci pour votre réponse.

D'accord mais un accord réciproque doit se faire entre moi et eux ou je peux le faire seul ?

Car ces deux personnes ont décidé de continuer le projet sans nous justement alors si ils apprenent que on leur fait de la concurrence, pas sur qu'ils acceptent de signer ça.

Cordialement

04/10/2020 22:27

Par principe un accord implique que l'on soit plusieurs...

Devant le risque que représente un recours pour travail dissimulé, cela les inciterait peut-être à conclure un tel accord transactionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/10/2020 19:17

Bonjour,

il est question de travail diisimulé ? Mais à vous lire; travaillaient pour ce site sous forme de bénévolat et De plus, personne n'a été payé ! Le fait de ne pas être payé n'est il pas l'essence même du bénévolat ?

05/10/2020 20:39

Bonjour,

Le fait de ne pas être payé (officiellement) pour une entreprise commerciale est l'essence même du travail dissimulé et mise au courant, cela m'étonnerait que l'URSSAF n'opère pas un redressement et qu'en cas de saisine le Conseil de Prud'Hommes il n'y ait pas de condamnation à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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