Problème de mûr ma doit elle nous verser les mur alors qu'elle a le fond de commerce ?

Publié le 20/11/2022 Vu 185 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2022 07:35

Bonjour, on est en société d un restaurant et location de 6 appartements ,on avait un gros crédit on a dû vendre 5 appartements pour payer notre crédit , avec mes 2 sœurs on a des murs toutes les 3 ,une de mes sœurs a le fond de commerce du restaurant où elle sait endetté il y a actuellement un gérant qui paye la location gérance et la paye à ma sœur qui est en redressement judiciaire et elle nous verse pas de mur et nous à jamais versé elle paye sa dette comment faire elle me dit que le fond de commerce et plus important que les murs elle nous donne rien alors qu on reçoit des taxes foncière à payer et autres ?

merci

Cordialement

20/11/2022 10:58

bonjour



votre message n'est clair

qui est propriétaire des murs du restaurant?

que voulez vous dire par "elle nous verse pas de mur" ?

ce local est il situé dans une copropriété ?

20/11/2022 12:19

On est propriétaire des murs du restaurant on est en société, ma sœur a le fond du commerce on l’a mis en gérance et elle perçoit tout

20/11/2022 13:13

donc si vous êtes propriétaire des murs en indivision, vous devez percevoir le loyer du local conformément au bail qui a été signé

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