Protection du bien immobilier

Publié le 14/05/2024 Vu 433 fois 1 Par
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14/05/2024 17:06

Bonjour,
en 2013 je me suis retrouvé en liquidation judiciaire pour mon entreprise individuelle, la procédure dure depuis 10 ans.
Mon épouse a effectué en 2022 un plan de surendettement (à titre personnel ne pouvant le faire une liquidation judiciaire), celui ci a été accepté et mis en place avec l'accord de la banque X.
J'ai réglé l'ensemble des dettes professionnelles.
Le jugement de la liquidation judiciaire a été rendu en janvier 2024 contre moi car la banque réclame le règlement du prêt de mon bien immobilier. J'ai fait appel de la décision et je suis en attente de l'appel.
Néanmoins l'huissier a démarré la mise en vente de mon bien par une adjudication qui aura lieu début Juillet.

- les échéances du crédit immobilier sont payés depuis le début il n'y pas d'échéance en retard., le reste à payer sur le prêt est de 206 000 €...rachat de crédit impossible vue la liquidation judiciaire. Le bien est estimé à plus de 320 000 €
- Le prêt a été établi sur nos deux noms, donc co-empruntrice pour mon épouse.

Mon statut actuel est : CDI depuis 10 ans, à l'INPI mon statut d'entrepreneur individuel est radié.
Comment peut on bloquer cette vente par adjudication ?
Le fait que mon épouse soit en plan de surendettement cela peut-il bloquer cette vente par adjudication ?
Merci d'avance pour votre retour (rapide) Dernière modification : 14/05/2024 - par ENTINDIVI

Superviseur

14/05/2024 18:46

Bonjour et bienvenue sur LegaVox.

Si vous n'avez pas vous même monté un dossier BDF cela ne modifie pas votre propre obligation en matière de remboursement du crédit.

Si un plan de surendettement a été souscrit uniquement par votre épouse, le prêteur peut effectivement agir contre vous pour la totalité.
L'exception étant une éventuelle désolidarisation demandée et acceptée par la banque.

__________________________
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