Quand une EIRL est cloturée doit on régler des factures fournisseurs de 2018

Publié le Vu 161 fois 2 Par doug
13/08/2019 12:32

Bonjour,

J'avais une EIRL qui a fermée définitivement au 10/04/2019 ,il restait des factures fournisseurs de 2018 de 5000E A REGLER

je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de les régler

merci

Superviseur

13/08/2019 13:54

Bonjour

Y-a-t-il eu liquidation ?

C'est important de préciser, car une procédure de liquidation se fait à l’égard de l’EIRL, pas de la personne en elle-même. Si cela n’est pas fait, les créanciers pourraient demander à être payés de leurs dettes.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

13/08/2019 15:51

RE

IL y a eu une cessation d'activité dans le ressort du tribunal du lieu du principal établissement cessation complète d'activite supréssion du fonds au 31/12 /18

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