Question refacturation

Publié le 29/08/2022 Vu 380 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2022 11:05

Bonjour, je suis cogérant à 35% dans une société. Je ne suis donc pas majoritaire.
Comme certain je suis en froid avec mon associé qui n'a pas fait le deuil de la fusion.
Mon associé refacture à une société tiers (une autre qui lui appartient à 100%) des prestation que notre société pourrait sous traiter en direct. Je précise que cette société tiers ne fait que de l'achat de prestation qu'elle revend à notre société ou je suis associé sans aucune plus-value). Selon mon point de vue non expert, il s'agit d'un "fuite" financière qui m'échappe dans le bénéfice de la société ou nous sommes tous les 2 cogérants ?

29/08/2022 15:22

Bonjour,

je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la situation.

Votre associé majoritaire refacturerait, à titre personnel et non en tant que représentant de la société, des prestations à une autre société qu'il contrôle. Vous précisez que cette société tierce revend les prestations à votre société, au coût de revient. Si j'ai bien compris, vous estimez que votre société pourrait faire l'économie de la prestation réalisée par votre associé et facturée via sa propre société.

Est-ce bien cela ? Vous parlez de fusion, mais quel est le lien avec votre société et la société contrôlée par votre associé ?

Si votre associé refacture des prestations, à titre personnel, à sa société, cela voudrait dire qu'il exerce, outre ses activités de direction des 2 sociétés, une activité indépendante propre de prestations de services, prestations refacturées à sa société et revendues à prix coutant à la vôtre.

S'il s'agit bien de cela et si la prestation facturée à votre société, via la société tierce, correspond au prix du marché, je ne vois rien d'anormal, au niveau de votre société, même si votre associé aurait pu réaliser la prestation directement pour votre société, ce qui aurait permis d'éviter la dépense correspondante.

Avant d'aller plus loin dans le raisonnement, il faudrait certainement préciser, afin que je ne fasse pas fausse route.

Dans l'attente donc de vos éventuelles précisions,

Bien cordialement

29/08/2022 17:10

Oui mon explication manquait sans doute de précision.
Oui mon associé est majoritaire.

Cette socité tierce dont il est 100% actionnaire, Achete des prestations et nous les revend en faisant une forte Marge (donc pas au prix de revient), alors que nous pourrions les acheter en directe avec notre société.
Oui Nous pourrions donc faire des économies qui dans ce cas là représente une perte de chiffre d'affaire sur la société sur laquelle nous sommes cogérents.
Si les prestation nous étaient revendues à prix côutant, celà me gènerait "moins", mais là c'est une manière indirecte de Faire du CA non partagé entre associés au niveau Bilan.

Exemple, il achete une prestation 40 € sur sa société Tierce qu'il nous refacture 300€ à la socité dans laquelle nous sommes Cogérent. (le prestataire a qui il fait appelle est en plus un prestataire avec lequel je l'ai mis en relation pour négocier les tarifs, mon associé etant plus commercial-néociateuret moi technique).

Je parlais effectivement de fusion, car Nous avons fusionné nos sociétés il y a quelques années.
Et comme vous le présentez dans mon mail (?) nous sommes assez en désaccord sur les stratégies (mais celà est un autre problème).
Dans le fond, il n'a pas fait le deuil, de cette fusion et dirige comme s'il était seul associé et prend décision à son gré et continu à tirer partie bénéfice pour son intérêt personnel (ceci n'est qu'un exemple)

29/08/2022 17:41

Vous aviez dit : "qu'elle revend à notre société ou je suis associé sans aucune plus-value)", ce qui m'avait conduit à parler de refacturation au coût de revient.
En réalité, il y a refacturation avec une grosse marge, dites-vous.
Au plan juridique, il est normal pour toute société commerciale, donc lucrative, de marger.
Par contre, la marge doit être normale, autrement dit, correspondre aux usages commerciaux. En l'espèce, si la 2eme société se borne à refacturer des prestations sous- traitées, sans plus, il serait clairement anormal de pratiquer les marges que vous évoquez. 10 % ou 20 % pourrait par contre être admis, même s'il eut été préférable pour votre société de traiter directement avec les prestataires.
Les services fiscaux, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, pourraient remettre en cause la partie du prix de la prestation jugée excessive, sur le fondement de l'acte anormal de gestion et la réintégrer aux résultats sociaux.
En matière commerciale, la situation est assez semblable et la pratique consistant à accepter des surfacturations, anormales, pour enrichir la 2eme société pourrait être assimilée à de l'abus de biens sociaux.
Cordialement


29/08/2022 18:10

Ok je comprends votre réponse.
En clair, sans que j'ai mon mot à dire, il a donc le droit me facturer (Notre société commune) pour son profit personnel, et qui donc ne rentre pas dans le "pôt commun"
D'autant plus que pour lancer ces prestation refacturées, il utilise en plus des ressources interne (salariés)

Que l'on se comprenne bien dans le flux:
nous sommes une agence web.
Les salariés du services technique doivent rédiger des "contenus" de pages.

Enuite ces contenus de pages sont transmis à des idépendants (5euros.com) qui retravaillent les contenus pour 5€ la pages afin de les "optimiser" pour le référencement (Google)
Ces prestations nous sont refacturées ensuite par mon associé (via sa socité tierce) 200€ par page (nous réalisons environs 60 sites par mois)....

En clair c'est également un manque à ganger personnellement puisque nous ne prenons aucun bénéfices chaque années (dans sont cas c'est 100% du bénéfice puisqu'il n'intervient pas dans la prestation refacturer... hormis envoyer les doc par mail).

Il vient par exemple aussi de recruter un commercial (rémunéré par notre société commune), qui doit développer un réseau dde revendeurs indépendants qui certe devraient vendre de nos produits web mais aussi un produit qu'il souhaite mettre en place sur son autre société sans que nous n'ayons un quelconque intérêt - Sans compter les ressorces internes prises pour les maquettes, le suivi etc.. Donc c'est ma société qui lui rémunère son salarié.



Merci j'ai apprécié vos réponses

29/08/2022 18:52

Soyons clairs. Je n'ai pas dit que les refacturations étaient normales, au contraire, me semble-t-il. Ne connaissant pas grand chose de la situation des entités intervenant dans la production des prestations facturées au client final (vous venez juste de me dire que vous étiez une agence Web), je vous ai donné des principes généraux que j'ai eu à appliquer lorsque j'étais en activité, en service de vérification fiscale des entreprises (PME, PMI).
Vous concernant, même si vous êtes minoritaire, vous êtes associé et co-gérant. Vous avez donc, à priori et en fonction des dispositions statutaires, votre mot à dire, en matière de gestion. Vous pouvez donc essayer de critiquer, auprès du co-gérant, le schéma de réalisation et de facturation des prestations qui avantage clairement la structure qu'il contrôle.
Comme je l'ai dit, si les faits signalés sont exacts, on est, semble-t-il, en présence d'abus de biens sociaux.
A défaut d'accord avec votre co-gérant,vous pourriez informer le tribunal de commerce de la situation, en vue d'une conciliation.
N'oubliez pas qu'en votre qualité de co-gérant, vous êtes co-responsable de la gestion et des fautes commises qui pourraient engager votre responsabilité, si votre société devait connaître des difficultés financières.
Quand vous dites que des ressources internes de votre société sont utilisées dans les prestations refacturées par la société tierce, ces prestations devraient être facturées bien évidemment. Là aussi, le fait de s'abstenir de facturer une prestation réalisée constitue un acte anormal de gestion répréhensible fiscalement et commercialement.
Je vous conseille de lister les problèmes d'anormalité de gestion , afin de pouvoir argumenter auprès de votre associé, avant action éventuelle auprès du tribunal de commerce.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. HUGUENY

Droit des entreprises

25 avis